Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'entreprise LUNA ROOM dont le siège social est situé au 3 route de Vallière 23500 FELLETIN, immatriculée à la Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Creuse sous le numéro 881.034.730 RM 23 ci-après dénommée "LUNA  ROOM" et gérant le site https://www.luna-room.fr/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.luna-room.fr/ dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l'entreprise LUNA ROOM et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.luna-room.fr/ . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.luna-room.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L'entreprise LUNA ROOM conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.luna-room.fr/ de l'entreprise LUNA ROOM, dans la limite des stocks disponibles. L'entreprise LUNA ROOM se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (matériaux, dimensions, poid, etc …).

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.luna-room.fr/ est destinée à tous les acheteurs résidants en France métropolitaine.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). L'entreprise LUNA ROOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. 

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.luna-room.fr/ . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L'entreprise LUNA ROOM propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement au choix : 

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par PAYPAL ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PAYPAL ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PAYPAL ou par carte bancaire est irrévocable.

- Paiement sécurisé par Stripe avec carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par STRIPE ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

- Paiement en espèces uniquement lors du retrait à FELLETIN ou lors de la livraison réalisée par LUNA ROOM en Creuse.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l'entreprise LUNA ROOM lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter l'entreprise, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : LUNA ROOM 3 route de Vallière 23500 FELLETIN ; soit par email à l’adresse suivante : lunaroomfelletin@gmail.com .

 

Article 5. Réserve de propriété

L'entreprise LUNA ROOM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation

1. Conformément à la disposition du code de la consommation sur la vente à distance, vous disposez d’une délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande.

2. Pour résilier le contrat, votre décision devra nous parvenir avant expiration du délai légal de 14 jours et par email à l’adresse suivante : lunaroomfelletin@gmail.com.

3. Passé le délai légal de 14 jours, LUNA ROOM sera libre de refuser le remboursement.

Dans ce cas, vous devrez restituer les produits à LUNA ROOM dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle vous les avez reçus, en les remettants au transporteur de votre choix.

4. Les frais de retour sont à la charge du client.

5. Le droit de retour – en plus du respect des délais et des modalités décrites dans les points précédents – est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions suivantes seraient totalement respectées :

a. le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé

b. l’étiquette doit être encore attachée au produit

c. le produit doit être restitué dans son emballage d’origine

d. les produits rendus doivent être envoyés à LUNA ROOM en une seule expédition. LUNA ROOM se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d’une même commande, restitués et expédiés à des moments différents.

Adresse de retour :

Luna Room 3 route de Vallière 23500 FELLETIN – France

6. Si le Droit de Renonciation est exercé en suivant les modalités et les termes indiqués dans le paragraphe ci-dessus, LUNA ROOM fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées pour l’achat des produits.

7. Les sommes vous seront remboursées dans un temps minimum et, dans tous les cas, dans les 14 (quatorze) jours ouvrables suivants la date à laquelle LUNA ROOM aura connaissance de l’exercice de votre droit de renonciation. Nous ferons le nécessaire pour activer la procédure de remboursement, une fois vérifications faites de l’exécution correcte des termes et des conditions indiquées ci-dessus.

8. Au cas où les modalités et les termes pour l’exercice du droit de renonciation n’aient pas été respectés, comme spécifié dans les paragraphes précédents, vous n’aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées à LUNA ROOM. Vous pourrez cependant obtenir, à vos frais, vos produits, dans l’état dans lequel ils ont été restitués à LUNA ROOM. Dans le cas contraire, LUNA ROOM pourra retenir les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition

9. Les articles personnalisés, créer sur mesure, et les cartes cadeaux ne sont ni repris ni échangés ni remboursés.

10. Enfin en cas d’exercice de votre droit de renonciation, LUNA ROOM a la faculté de ne pas accepter la restitution des produits dépourvus de leur étiquette, qui ont été altérés dans leurs caractéristiques essentielles ou qualitatives ou qui ont été endommagés.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste COLISSIMO (service de livraison avec suivi, remise sans signature) ou par retrait au 3 route de Vallière 23500 FELLETIN ou encore en dépose sur le département de la Creuse réalisée par LUNA ROOM (à Guéret, Aubusson, Pontarion, Gouzon, nous contacter ici pour davantage de renseignements). Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

L'entreprise LUNA ROOM pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l'entreprise LUNA ROOM. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tout les produits fournis par l'entreprise LUNA ROOM bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l'entreprise LUNA ROOM qui le reprendra et le remboursera sauf articles personnalisés, sur-mesure et cartes cadeaux. Toutes les réclamations, demandes de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : LUNA ROOM 3 route de Vallière 23500 FELLETIN, dans un délai de quatorze jours ouvrés après livraison.

 

Article 9. Responsabilité

L'entreprise LUNA ROM dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.luna-room.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise LUNA ROOM. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 11. Données à caractère personnel

L'entreprise LUNA ROOM s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : lunaroomfelletin@gmail.com